Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée

Historique

• Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le carac...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale p...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Violences conjugales et signalement
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  De septembre à novembre 2019, des tables rondes ont été organisées réunissant...
  Source : www.onpp.fr
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• Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L'IFA présentait à Lyon le 15 septembre, son nouveau guide consacré à la tran...
  Source : mesinfos.fr
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• La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF)...
  Source : www.aurep.com
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• Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Durant tout ce mois de novembre 2023, la Région et ses partenaires proposent ...
  Source : entreprises.nouvelle-aquitaine.fr
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• Violences conjugales : des associations tirent la sonnette d'alarme sur les financements
  Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Quatre ans après le lancement du Grenelle des violences conjugales, des assoc...
  Source : www.weka.fr
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