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Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
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2022
Source : www.lesechos.frLa mission de suivi sur la transmission d'entreprise du palais du Luxembourg présente ce jeudi une série de propositions. Tout en jugeant indispensable la sanctuarisation du Pacte Dutreil, elle suggère la création d'un « chèque conseil » pour inciter les dirigeants à anticiper le passage de témoin avant la retraite... Lire la suite
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Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en j...Source : www.efl.fr
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Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’Union européenne cherche, à travers son paquet de régulations relatives au...Source : www.dalloz-actualite.fr
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GPA : c’est l’intention qui compte
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Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa mission de suivi sur la transmission d'entreprise du palais du Luxembourg...Source : www.lesechos.fr