Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte visant à renforcer la protection des enfants
Publié le :
22/11/2024
22
novembre
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11
2024
Source : www.publicsenat.frMercredi, le Sénat examine une proposition de loi de la sénatrice RDSE, Maryse Carrère qui prévoit initialement de créer une ordonnance de sûreté pour les enfants victimes de violences intrafamiliales. Le texte, rejeté en commission des lois, a été depuis modifié par un amendement de son auteure et vise désormais à élargir le dispositif de l’ordonnance de protection, adopté au mois de juin... Lire la suite
Historique
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Une cession d’entreprise rondement menée
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseGérante de la SARL TN3D, Elisabeth Taverne a décidé de céder son entreprise e...Source : www.cci-paris-idf.fr
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Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesL'État publie un guide pratique pour mieux accueillir les femmes victimes de...Source : www.info.gouv.fr
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
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La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée,...Source : www.aurep.com
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...Source : www.lemag-juridique.com