Prescription du recours contre une reconnaissance d’accident du travail
Publié le :
31/10/2022
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Source : www.actu-juridique.frSelon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer... Lire la suite
Historique
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Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUne délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant...Source : www.efl.fr
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Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Communiqué relatif à quatre décisions rendues le jeudi 27 octobre 2022 par la...Source : www.courdecassation.fr
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Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe décès d’un proche nous met aux prises avec un certain nombre de formalités...Source : www.bienpublic.com
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Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationParachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Le FGAO a mis en place le baromètre de la non-assurance routière en 2019 afin...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSelon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se...Source : www.actu-juridique.fr
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Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en j...Source : www.efl.fr
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Le tournant législatif de l’IA entre anticipation et responsabilité
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’Union européenne cherche, à travers son paquet de régulations relatives au...Source : www.dalloz-actualite.fr
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GPA : c’est l’intention qui compte
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationRésidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un jug...Source : actu.dalloz-etudiant.fr