Vice du consentement pour insanité d’esprit
Publié le :
10/11/2022
10
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2022
Source : www.aurep.comPar acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu un immeuble à leur fille et gendre, moyennant le prix de 210 000 euros, dans lequel ils ont continué à habiter avec les acquéreurs. Les époux étaient représentés à l'acte de vente par leur fils... Lire la suite
Historique
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Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteigne...Source : www.efl.fr
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Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le...Source : www.legifiscal.fr
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Installation d'antenne 5G, droit d'opposition des riverains et responsabilité des élus locaux
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéMme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de...Source : www.senat.fr
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Rapport de dette vs rapport de libéralité
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient...Source : www.efl.fr
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Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022(NPU) Droit de la familleSaisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit des successions
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a au...Source : www.aurep.com
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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FGAO et FGTI : précision sur les placements autorisés
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et Fonds...Source : www.actu-juridique.fr
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Vice du consentement pour insanité d’esprit
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPar acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu...Source : www.aurep.com